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Mutuelle santé : La loi Hamon ne peut être appliquée en cas de résiliation

Il n’est pas toujours facile de se défaire d’un contrat d’assurance. C’est pourquoi diverses lois ont été adoptées afin de simplifier la résiliation. Concernant la loi Hamon, on se demande souvent si elle est valable ou non pour un comparatif mutuelle senior.

Loi Chatel ou Hamon ?

La loi Hamon n’a été prévue que pour résilier les contrats d’assurance habitation et d’auto/moto. Alors, elle ne peut être invoquée dans le cadre d’une résiliation de mutuelle. Dans ce secteur, c’est généralement la loi Chatel qui peut être sollicitée.

Mais en tout cas, les mutuelles et assureurs doivent impérativement aviser leurs clients de la possibilité de faire une résiliation avant l’arrivée de la date d’anniversaire de leur contrat.

Les motifs pour la résiliation

Un contrat de mutuelle santé peut être résolu dans plusieurs circonstances :

  • Pendant la date d’échéance : Il faut faire attention à bien respecter les délais de résiliation, et on ne doit surtout pas dépasser la date d’échéance du contrat.
  • Aucun avis d’échéance venant de l’assureur : Dans ce sens, l’assureur n’a pas délivré un courrier indiquant nos droits de résiliation dans les temps (plus de 15 jours précédant la date d’échéance). Lorsque ce courrier arrive en retard, on dispose de 20 jours supplémentaires pour rompre le contrat, et cela, sans aucun avis d’échéance.
  • Après un changement de situation : Changement d’emploi, déménagement, départ à la retraite, changement de situation matrimoniale… on peut toujours dans ces circonstances résilier le contrat. Mais on ne dispose que de 3 mois pour aviser l’assureur des changements qui se sont produits. Alors, la résiliation interviendra 30 jours à la suite de la réception du courrier.

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